Tout savoir sur la reconnaissance de dette

12 juin 2022

Le prêt entre particuliers est une pratique courante. Vous pouvez aider un ami ou un membre de votre famille dans une difficulté en lui empruntant de l’argent. Cela dit, lorsque vous avez affaire à un débiteur de mauvaise foi, le remboursement de vos fonds pourrait être non effectif. Ainsi, la conception d’un document de reconnaissance de dette est l’alternative qu’il vous faut. De ce fait, cet article vous dit tout ce qu’il faut savoir sur la reconnaissance de dette.

La reconnaissance de dette : Explication

La reconnaissance de dette est un acte juridique à travers lequel un débiteur s’attribue la responsabilité d’avoir fait un prêt d’argent chez un créancier. Autrement dit, avec cet acte, le débiteur accepte le remboursement du prêt que lui a octroyé le créancier avec un intérêt fixé à un taux. C’est un acte sous seing privé prévu par le Code civil dont la valeur est importante. En effet, même quand le débiteur qui reçoit le prêt est un membre de votre famille, faire ce document est indispensable. L’acte de reconnaissance de dette démontre l’engagement du débiteur à vouloir rembourser la somme prêtée avant une date bien définie. Également, faire ce contrat protège le débiteur de tout litige concernant le montant total à rembourser. En dernier, la lettre de reconnaissance de dette est une garantie pour le créancier. Ce dernier peut utiliser ce contrat, pour réclamer légalement son prêt en cas de problème.

Comment concevoir une lettre de reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette se fait par écrit. Cela dit, si le montant débité dépasse la somme de 1500 euros, la conception de ce contrat devient nécessaire à cause du Code civil. Cependant, les choses doivent se faire avec précision et c’est pour cela que, pour qu’on reconnaisse votre document juridiquement, elle doit contenir certaines mentions. Notamment, il doit avoir dans votre modèle de lettre :

  • Le montant prêté (en lettres et en chiffres) ;
  • La date à laquelle la lettre de reconnaissance a été rédigée ;
  • Nom et prénom des personnes ayant établi le contrat suivi de leur date de naissance ;
  • Les modalités de remboursement ;
  • Les taux d’intérêt.

En dehors de ses mentions, le modèle de lettre de reconnaissance de dette peut être un acte authentique aussi s’il est amené chez le notaire. Grâce, au cachet du notaire, votre contrat est davantage légal. Néanmoins, il faut prévoir quelques euros pour payer les frais d’authentification.

Pour combien de temps la lettre de reconnaissance de dette est-elle valide ?

Lorsque le document de reconnaissance de dette est fait, il est valide pour 5 ans. Une validité qui débute :

  • Lorsque le contrat arrive à échéance à partir du moment où le remboursement du prêt est établi en plusieurs fois ;
  • Lorsque la date de remboursement de la dette est à terme.

Ainsi, c’est seulement à ses deux conditions que la lettre de reconnaissance de dette est valide.

Comment faire lorsqu’il n’y a pas de lettre de reconnaissance de dette ?

La mise en place d’un contrat de reconnaissance de dette est importante. Ainsi, lorsque vous l’établissez, il faut en faire plusieurs exemplaires. Selon les cas, c’est une chose impossible ou le document pourrait même se perdre. Toutefois, vous pouvez quand même demander le remboursement de votre emprunt lorsqu’il s’agit de certains cas. Il pourrait s’agir d’un cas de force majeur où le document a été soumis à l’inondation ou à l’incendie. Enfin, la mise en place d’une reconnaissance de dette reste valide même quand le débiteur est incapable de fournit un écrit.